Responsabilité décennale des constructeurs : attention au compte à rebours !
Cour de cassation, 4 septembre 2025 – Décision n° 23-19.675
Lorsqu’un immeuble présente des désordres constructifs importants, la responsabilité décennale est un véritable atout pour le propriétaire ou la copropriété. Cette garantie est dite présumée : il n’est pas nécessaire de prouver la faute des constructeurs, ce sont eux qui doivent démontrer qu’ils ne sont pas responsables.
Mais cette protection n’est pas éternelle. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un syndic a tardé à agir en justice. Conséquence : la copropriété a perdu la possibilité d’invoquer la responsabilité décennale. Une erreur lourde de conséquences.
À retenir :
- La responsabilité décennale est précieuse, mais soumise à un délai strict.
- Dès l’apparition de désordres, il est essentiel d’engager rapidement les démarches nécessaires.
En somme, la vigilance est de mise : respecter les délais, c’est préserver un droit qui peut éviter de prendre en charge des coûts considérables.
Pour consulter l’arrêt complet : Cour
de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 23-19.675, Inédit –
Légifrance