Responsabilité décennale : attention aux délais pour agir !
Responsabilité décennale des constructeurs : attention au compte à rebours ! Cour de cassation, 4 septembre 2025 – Décision n° 23-19.675 Lorsqu’un immeuble présente des désordres constructifs importants, la responsabilité décennale est un véritable atout pour le propriétaire ou la copropriété. Cette garantie est dite présumée : il n’est pas nécessaire de prouver la faute […]